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NOTRE CHARTE DE DEONTOLOGIE POUR LES ENTREPRISES


Chaque entreprise (agence de traduction, entreprise de traduction, société de traduction ou entreprises...) inscrite sur notre site ProLang International s'engage, en signant cette charte, à respecter et faire respecter les régles suivantes :

  1. Les entreprises (agence de traduction, entreprise de traduction, société de traduction ou entreprises...) inscrites sur notre plateforme ProLang International s'engagent à fournir des informations exactes, à jour et complètes, comme demandé dans le formulaire d'inscription à, maintenir et remettre à jour régulièrement ces données;


  2. Les entreprises (agence de traduction, entreprise de traduction, société de traduction ou entreprises...) s'engagent à publier des offres réelles et réalisables dans des délais impartis et à détailler leur projet comme demandé dans le formulaire de description de l'offre .


  3. Les entreprises (agence de traduction, entreprise de traduction, société de traduction ou entreprises...) s'engagent à exercer leur profession dans le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Les entreprises sont, en particulier, respectueuses de la vie privée et ne pratiquent aucune discrimination ethnique, sociale, syndicale, sexuelle, politique, religieuse ou portant sur le handicap ;


  4. Les entreprises (agence de traduction, entreprise de traduction, société de traduction ou entreprises...)s'engagent à n'évaluer les candidats qu'au regard de compétences et comportements en relation avec une mission à pourvoir.


  5. Les entreprises (agence de traduction, entreprise de traduction, société de traduction ou entreprises...) s'engagent à ne déposer que des annonces liées au domaine de l'expertise linguistique ( traduction, interprétariat, transcription, doublage, sous-titrage, voix-off, formation en langues, terminologie, etc ) et en conformité à la législation en vigueur (art. L. 122-45 et L. 311-4 du code du travail) ;


  6. Les entreprises (agence de traduction, entreprise de traduction, société de traduction ou entreprises...) s'engagent à garantir le caractère actuel et authentique des offres et à ne mentionner aucun nom de personnes ou de société en dehors des champs prévus à cet effet ;


  7. Les entreprises (agence de traduction, entreprise de traduction, société de traduction ou entreprises...) s'engagent à ne pas diffuser d'offres d'emploi sur le site ou tenter de recruter un expert (traducteurs, interprètes, formateurs en langue..) avec lequel elle serait en relation. Tout manquement à cette règle peut entraîner l'exclusion du Client/donneur d'ordre et de l'expert linguistique de la plateforme ;


  8. Chaque mission doit impérativement faire l'objet d'un devis signé par les deux parties. L'entreprise intervient sur la base d’une proposition écrite qui reformule le besoin de l'entreprise, définit le contenu et les modalités de la mission, nécessairement confiée de façon exclusive, et précise la méthodologie utilisée et les conditions contractuelles. Tout manquement à cette règle peut entraîner l'exclusion du Client/donneur d'ordre et de l'expert linguistique (traducteurs, interprètes, formateurs en langues..) de la plateforme ;


  9. Les entreprises (agence de traduction, entreprise de traduction, société de traduction ou entreprises...) s'engagent à respecter scrupuleusement les clauses du contrat qu'elles signent, notamment, en ce qui concernent les délais de règlement ;


  10. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %.


  11. Les entreprises (agence de traduction, entreprise de traduction, société de traduction ou entreprises...) s'engagent à communiquer à l'entreprise une restitution orale ou écrite de l'évaluation des candidats retenus (traducteurs, interprètes, formateurs en langues...).


  12. Les entreprises (agence de traduction, entreprise de traduction, société de traduction ou entreprises...) s'engagent à clôturer leurs annonces dès que leur demande est pourvue.


  13. Les entreprises (agence de traduction, entreprise de traduction, société de traduction ou entreprises...) s'engagent à fournir aux prestataires tous les documents nécessaires au bon déroulement de sa mission.


  14. les entreprises (agence de traduction, entreprise de traduction , société de traduction ou entreprises...) ont 4 jours ouvrés pour trouver un expert linguistique. Au bout des 4 jours , l'offre sera automatiquement fermée et vous serez réinvitée à réouvrir un nouvel appel d'offres si vous n'avez pas encore trouvé votre expert linguistique.


  15. Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client s'engage à s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

       A défaut, ProLang International ainsi que le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.



Afin de maintenir une haute qualité de service irréprochable, ProLang International se réserve le droit d'exclure à tout moment et sans préavis un acteur ne respectant pas cette Charte.


Nous vous invitons à nous signaler systématiquement par mail tout manquement à cette charte par un acteur de la place de marché.



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